ARTICLE 1 : Objet
Sauf accord contraire écrit et signé par les Parties et sous réserve des dispositions légales impératives, les présentes Conditions Générales s’imposent à tous les accords de formation conclus entre PROXIA FORMATION et le Client relatifs aux prestations de formation fournies par PROXIA FORMATION, y compris les accords contractés sur le site internet de PROXIA FORMATION (ci-après l’Accord).
Les Conditions Générales de Ventes prévalent sur tous les termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tous documents remis par le Client.
Toutes prestations accomplies par PROXIA FORMATION impliquent une adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Ventes.
ARTICLE 2 : Obligations de PROXIA FORMATION
2.1 L’activité de PROXIA FORMATION, en tant qu’organisme de formation professionnelle, a pour objet la conception, la commercialisation et la réalisation de formations destinées au personnel du Client et au Client.
2.2 PROXIA FORMATION doit, avec l’application, la compétence et la diligence que l’on est raisonnablement en droit d’attendre d’un organisme compétent dans les domaines de la formation, délivrer les prestations de formation au Client, conformément :
- aux exigences spécifiques énoncées dans le bon de commande signé ou toute autre instruction du Client accepté par PROXIA FORMATION et faisant partie intégrante de l’Accord,
- aux usages et pratiques de la profession ainsi qu’aux normes, règles ou référentiels professionnels applicables à la prestation de formation concernée et, à défaut, aux méthodes jugées les plus appropriées par PROXIA FORMATION, au cas par cas, en fonction de la nature des prestations et des contraintes techniques qui en découlent ainsi que du prix convenu,
- aux délais spécifiés dans le bon de commande ou toute autre instruction du Client intégré dans l’Accord.
ARTICLE 3 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- s'assurer que les instructions nécessaires à la réalisation des prestations de formation parviennent en temps utile à PROXIA FORMATION,
- fournir à PROXIA FORMATION, ainsi qu'à ses représentants, consultants et employés, en temps utile et sans frais, un accès à ses moyens matériels (locaux, bureaux, données et autres installations), un accès à son personnel et tous les moyens de transport vers tous les sites concernés par les prestations de formation,
- hormis les documents accessibles au public, remettre en temps utile à PROXIA FORMATION tous les documents de travail et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations de formation
- fournir à PROXIA FORMATION tous détails et informations utiles concernant l'utilisation prévue ou la destination des prestations de formation,
- adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des conditions de travail sur le site de formation durant l'exécution des prestations de formation et informer PROXIA FORMATION de toutes les lois et tous les règlements applicables en matière de santé et de sécurité et toutes autres consignes de sécurité relatives aux sites et équipements du Client,
- veiller à ce que le personnel inscrit à la formation soit, pour chaque salarié concerné, à jour des visites médicales obligatoires et apte à travailler à son poste de travail,
- veiller à ce que tout l'équipement du Client soit en bon état et adapté aux fins pour lesquelles il est utilisé en relation avec les prestations de formation et se conforme à toutes les règles applicables,
- le cas échéant, obtenir et maintenir toutes les licences et autorisations nécessaires à la réalisation des prestations de formation et respecter toutes les lois applicables,
- veiller à ce que tous les documents, informations et matériels mis à la disposition de PROXIA FORMATION ne portent pas atteinte ni ne constituent une infraction à tout brevet, droit d'auteur, marque déposée, secret de fabrication, licence, ou autres droits de propriété (y compris intellectuelle) de tout tiers,
- faire effectuer toutes les manœuvres et manipulations sur installations et équipements nécessaires à l'accomplissement des prestations de formation.
ARTICLE 4 : Offre
4.1 Sont dénommées ci-après «Offre de formation», l'ensemble des prestations de formation en présentiel inter et intra entreprise, formation ouverte à distance (FOAD) en mode e-learning, comme en mode blended associant l'e-learning au présentiel.
4.2 L'Offre de formation de PROXIA FORMATION est présentée dans la plaquette Formation disponible sur demande et sur le site internet.
4.3 Formations en présentiel :
4.3.1 Les formations inter-entreprise : formations délivrées pour le compte de plusieurs Clients, dans les locaux de PROXIA FORMATION ou à défaut dans des locaux mis à disposition par PROXIA FORMATION.
4.3.2 Les formations intra-entreprises : formations réalisées sur mesure et délivrées à un ensemble de salariés d'un même Client, dans les locaux du Client, de PROXIA FORMATION ou à défaut dans des locaux mis à disposition par PROXIA FORMATION.
4.4 Formations ouvertes à distance :
4.4.1 Les formations e-learning : Formations ouvertes à distance (FOAD), utilisant des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, accessible depuis un ordinateur du Client sous le tutorat ou non d'un formateur de PROXIA FORMATION.
4.4.2 Les formations blended : Formations associant des formations e-learning à des formations en présentiel inter ou intra-entreprise.
ARTICLE 5 : Commande
5.1 La commande, prend la forme d'un bulletin d'inscription ou d'une proposition commerciale de PROXIA FORMATION, dûment complété, ou d'un bon de commande à entête du Client.
5.2 En retour, PROXIA FORMATION adresse un accusé de réception à destination du Client, émetteur de la commande :
dans le cas d'une formation inter-entreprise, la convocation vaut accusé de réception de la commande du Client
dans le cas d’une formation intra-entreprise e-learning et blended, PROXIA FORMATION adresse au Client une confirmation de réalisation
5.3 En cas d'inscription tardive, à moins de 7 jours ouvrables du début de la formation, l'accusé de réception tient lieu de convocation.
ARTICLE 6 : Convocation
6.1 Pour toute formation inter-entreprise, PROXIA FORMATION adresse au Client une convocation comportant les informations nécessaires : date, lieu, horaires, pré requis, plan d’accès, règlement intérieur des locaux accueillant la formation.
6.2 Pour toute formation intra-entreprise, la confirmation de la date de déroulement de la formation au Client tient lieu de convocation.
6.3 Pour toute formation e-learning, PROXIA FORMATION adresse au Client un email tenant lieu de convocation comportant les informations nécessaires : lien de connexion, nom d’utilisateur et mot de passe, durée de validité de l’accès à la formation e-learning, prérequis et coordonnées du formateur-tuteur pour les formations tutorées.
6.4 Pour toute formation blended, PROXIA FORMATION adresse au Client un email pour la formation e-learning et une confirmation de la date de déroulement pour la formation intra-entreprise, conformément aux indications ci-dessus.
ARTICLE 7 : Prix
7.1 Tous les prix, exprimés en euros et indiqués hors taxes, sont à majorer du taux de TVA et comprennent uniquement les coûts d’animation ainsi que la documentation remise aux participants de la formation. Les repas, hébergement, frais de transport et documents spécifiques ne sont pas compris dans le prix de la formation sauf mention spécifique.
7.2 Les prix des formations sont précisés sur la proposition commerciale de PROXIA FORMATION.
7.3 Les prix des formations de PROXIA FORMATION peuvent varier en fonction des évolutions du cadre réglementaire (durée, contenu de formation) les définissant ou en fonction des conditions locales particulières de réalisation.
ARTICLE 8 : Facture
8.1 Formations en présentiel :
8.1.1 A l’issue de la formation, la facture, adressée selon les termes définis lors de la commande au Client ou à l’OPCA comporte une copie de la liste de présence des stagiaires ainsi qu’une attestation de fin de stage.
8.1.2 Par défaut, la facture établie vaut convention simplifiée pour les formations réputées imputables, conformément à la loi sur la formation professionnelle continue.
8.1.3 PROXIA FORMATION peut établir sur demande du Client et selon les termes exprimés lors de la commande, une convention de formation adressée au Client ou à l’OPCA.
8.2 Formations e-learning :
Une facture est adressée au Client dès la création des codes permettant l’accès à la formation e-learning, communiqués au Client par email, sauf dispositions particulières.
ARTICLE 9 : Report – Annulation
9.1 Report ou annulation du fait de PROXIA FORMATION :
9.1.1 PROXIA FORMATION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation si l’effectif est insuffisant pour assurer le déroulé pédagogique de la formation. Dans ce cas, elle informe le Client dans les délais les plus brefs et lui propose de reporter l’inscription à la prochaine session de formation. Le Client peut choisir d’annuler l’inscription et demander le remboursement des sommes versées à ce titre.
9.1.2 Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelle cause que ce soit du fait de l’annulation ou d’un report d’une session de formation.
9.2 Annulation du fait du Client :
9.2.1 Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit (courrier postal ou courrier électronique).
9.2.2 Pour une annulation intervenant dans les huit jours précédant le début d’une formation, une indemnité forfaitaire de 30 % du montant de la formation annulée sera due par le Client.
9.2.3 Pour toute annulation intervenant une semaine avant le début de la formation ou pour toute interruption de la formation commencée, la formation est due dans sa totalité.
9.2.4 Pour toute annulation relative à une formation financée par un OPCA, l’indemnité due sera à la charge exclusive du Client.
9.2.5 Le Client a la possibilité, jusqu’à la veille de la date de début d’une formation interentreprises, de remplacer un salarié défaillant par un autre.
ARTICLE 10 : Conditions de paiement
10.1 Le Client s’engage à régler le prix et les frais éventuels dus à PROXIA FORMATION, sauf stipulation écrite contraire, dans les quinze jours de l’accusé de réception par PROXIA FORMATION de la commande du Client.
La facture correspondante sera adressée par PROXIA FORMATION comme il est indiqué ci-dessus à l’article 8.
10.2 Sans préjudice de tout autre droit ou recours, si le Client omet de payer PROXIA FORMATION à la date d’échéance, PROXIA FORMATION appliquera sans formalité préalable et de plein droit, conformément à l’Article L 441-6 du Code de Commerce, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC impayé ; l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 EUROS sous réserve de modification réglementaire de ce montant qui se substituera alors à celui ci-avant indiqué, sans préjudice de toute réclamation pour le paiement des sommes supplémentaires ayant pu être exposées.
10.3 PROXIA FORMATION suspendra tous ses services de formation jusqu’à ce que le paiement ait été entièrement effectué.
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
11.1 Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l'exécution de l'Accord, soit l'ensemble des formations proposées au Client y compris les noms, marques, inventions, logos et droits d'auteurs de PROXIA FORMATION, demeurent la propriété exclusive de PROXIA FORMATION et ne doivent pas être utilisés par le Client sans l'accord préalable écrit de PROXIA FORMATION.
11.2 PROXIA FORMATION se réserve l'entière propriété du contenu des supports de formation utilisés et des documents, quelle que soit leur forme (oral, papier, numérique ou électronique), pouvant être remis au Client à l'issue des formations.
Par conséquent, toute utilisation, copie, reproduction, transformation ou exploitation non expressément autorisée par la Société sont interdites. Le Client s'interdit en outre d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel.
11.3 L'exécution de l'Accord n'aura pas pour effet de modifier ou d'altérer les droits de propriété intellectuelle détenus par chacune des parties à la date d'entrée en vigueur de l'Accord ou de ceux générés par chacune d'elles indépendamment de l'Accord.
Il est ainsi convenu, d'un commun accord entre les parties, que ces droits de propriété intellectuelle détenus par chacune des parties à la date de conclusion de l'Accord, ou de ceux générés par chacune d'elles indépendamment de l'Accord, resteront la propriété exclusive de celles-ci, même si les connaissances incluses dans lesdits droits de propriété intellectuelle sont intégrées aux résultats des services de formation, objet de l'Accord.
11.4 Chaque partie devra prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller, à tout moment, au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.
ARTICLE 12 : Limite de responsabilité
12.1 Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'une ou l'autre des parties serait mise en cause au titre de l'exécution de l'Accord, sauf cas de dol ou faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l'exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de profit d'exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d'action d'un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d'exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus. Chaque partie se porte fort de l'obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité de l'autre partie en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que listés de manière non exhaustive précédemment.
12.2 La responsabilité de PROXIA FORMATION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Ventes découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
12.3 Les parties reconnaissent que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante de l'Accord, sans lesquelles elles n’auraient pas conclu.
ARTICLE 13 : Confidentialité
Aucune des parties ne doit divulguer ou utiliser, pour quelque fin que ce soit, les informations confidentielles qu’elle pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de l’exécution de l’Accord, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
ARTICLE 14 : Autonomie des clauses contractuelles
Si l'une quelconque des stipulations de l'Accord était déclarée nulle à la suite d'une décision de justice ou devait être modifiée par suite d'une décision d'une autorité nationale ou communautaire, les parties s'efforceront de bonne foi d'en adapter les conditions d'exécution, étant entendu que cette nullité n'affectera pas les autres stipulations de l'Accord.
ARTICLE 15 : Intégralité
L’Accord, y compris les annexes, constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties, relatif à son objet et se substitue à toute autre disposition ou accord antérieur, écrits ou verbaux portant sur le même objet.
ARTICLE 16 : Notifications
16.1 Les notifications ou autres communications de documents nécessaires à l’exécution de l’Accord peuvent être valablement effectuées par remise en mains propres ou envoi postal par courrier prioritaire, par télécopieur, par courrier électronique ou toute autre forme écrite convenue entre les parties.
16.2 Les parties élisent domicile en leur siège social respectif.
ARTICLE 17 : Loi applicable et compétence juridictionnelle
17.1 Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes est soumis au droit français.
17.2 A défaut de résolution amiable que les parties s’efforceront dans un premier temps de rechercher, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE.
